A noter :

La présente simulation est destinée à vous donner une estimation de la part successorale de chacun de vos héritiers,
ainsi que des droits de succession qui devront être acquittés. Elle ne présente donc pas de caractère contractuel.
La simulation se base sur votre situation actuelle et sur la législation en vigueur au 17 août 2012.

L’option du conjoint survivant retenu par cette simulation dans le cadre du choix qui lui est offert par l’article 757 du Code civil ou dans le cadre d’une donation entre époux, est l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

Elle ne tient notamment pas compte :

    - des éventuels comptes de récompenses;
    - de vos futurs héritages;
    - de vos régimes de protection sociale;
    - du forfait immobilier de 5%;
    - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous certaines conditions
       à la part transmise entre frère et sœur vivant sous le même toit que le défunt;
    - du mécanisme de la représentation prévu à l'article 754 du Code civil;
    - du droit de retour dont les frères et sœurs disposent en vertu de l’article 757-3 du Code civil;
    - des droits successoraux des ascendants et collatéraux ordinaires;
    - de l’attribution des capitaux décès de vos contrats d’assurance vie (qui sont en principe hors succession);
    - des donations que le défunt a pu réalisé en faveur de ses héritiers ou de tiers;
    - du droit à réserve de certains héritiers;
    - d’éventuelles adoptions dont auraient fait l’objet vos héritiers.

Par ailleurs, la date de décès retenue pour cette estimation est la date de saisie des informations (la date de simulation).

Pour toute précision sur ces points, n'hésitez pas à nous contacter …
contact.vie@gmf.fr

Suivant >>>